VERSION EN VIGUEUR · 24 SEPTEMBRE 2026
Conditions générales d’utilisation et de vente
KYVLT est un service opérationnel de délégation contrôlée destiné à créer, appliquer et révoquer des mandats techniques pour agents IA compatibles.
Éditeur
KYVLT est édité par Ludovic MAUCELI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom SOUVEN’CAMP, SIREN 490 931 417, SIRET 490 931 417 00029, 41 Le Tarillot, 71260 Lugny, France. Contact : contact@kyvlt.com.
Objet
Le service permet d’enregistrer des passeports techniques d’agents, de créer un mandat, de borner une délégation, de contrôler une action, de la valider ou la refuser, de remettre un jeton à un agent compatible et de conserver un reçu technique de la décision. Mes Droits ajoute un pré-diagnostic, un coffre de justificatifs et un suivi de démarches. Gmail et Google Agenda constituent les premiers connecteurs proposés.
Compatibilité nécessaire
KYVLT contrôle uniquement les agents et services qui utilisent son API ou son intégration. Le service ne surveille pas toutes les IA, ne bloque pas les actions réalisées hors de KYVLT et ne prétend pas remplacer les protections du service tiers.
Limites
KYVLT n’est à ce stade ni une banque, ni un moyen de paiement, ni un service de signature qualifiée, ni une compagnie d’assurance, ni un organisme attribuant des prestations sociales. Une piste Mes Droits ne garantit ni l’éligibilité ni un montant ; seule la décision de l’organisme compétent fait foi. Une réponse “authorized” ne remplace pas les contrôles du commerçant ou du prestataire concerné.
Accompagnement et accès officiels
L’autorisation donnée à un agent KYVLT définit les tâches qu’il peut préparer ou exécuter dans les services compatibles. Elle ne constitue ni une habilitation FranceConnect ou API Particulier, ni une procuration acceptée automatiquement par une administration. Dans le parcours Mes Droits actuel, le dépôt s’effectue sur le portail officiel avec votre intervention. Une connexion officielle, un accès à vos données administratives ou un dépôt pour votre compte ne pourra être proposé qu’après les habilitations et conventions propres au service concerné, une information adaptée et l’autorisation requise. Ne communiquez jamais vos mots de passe administratifs à KYVLT.
Responsabilité de l’utilisateur
Le titulaire protège ses jetons, configure des limites adaptées, ne les transmet qu’aux agents concernés et révoque immédiatement tout mandat suspect.
Usages interdits
Le service ne doit pas être utilisé pour contourner une authentification, usurper une identité, automatiser une activité illégale ou déléguer une décision exigeant légalement une intervention humaine.
Disponibilité et garanties légales
Une maintenance, un incident ou une mesure de sécurité peut interrompre le service. KYVLT reste tenu de ses obligations contractuelles et des garanties légales applicables aux services numériques. Aucune clause ne supprime les droits impératifs du consommateur, notamment les recours pour défaut de conformité ou inexécution. KYVLT ne garantit pas l’attribution d’une prestation sociale par un organisme tiers.
Abonnement et prix
L’espace KYVLT complet est proposé au tarif de lancement de 0,99 € TTC par mois. L’abonnement commence après confirmation du paiement et se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu’à sa résiliation. Il est sans durée minimale. Le simulateur public d’aides reste gratuit et accessible sans inscription.
Offre partenaires
Un nouveau client utilisant un code partenaire actif peut bénéficier de deux mois calendaires offerts, une seule fois par personne. Le code est associé à son compte lors de la préparation de sa souscription. Les dates exactes sont affichées au paiement. Après l’essai, l’abonnement se renouvelle automatiquement à 0,99 € TTC par mois ; le client peut résilier avant la fin de l’essai pour éviter le premier prélèvement. Aucun essai ne commence tant que la page de paiement et le statut d’abonnement ne le confirment. Le partenaire reçoit une commission sur les mensualités encaissées. Le simulateur public reste gratuit.
Paiement
Le paiement sécurisé et la facturation sont pris en charge par Stripe et Link dans le cadre de Stripe Managed Payments. Le marchand officiel et les conditions de paiement applicables sont indiqués sur la page de paiement et le reçu. KYVLT ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.
Droit de rétractation
Lorsqu’il s’applique, le consommateur dispose de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, au moyen de la procédure disponible sur kyvlt.com/retractation ou en écrivant à contact@kyvlt.com avec une déclaration dénuée d’ambiguïté. Si l’exécution du service a commencé à sa demande expresse avant la fin de ce délai, les règles légales relatives au service déjà fourni s’appliquent. Aucune renonciation au droit de rétractation n’est déduite du seul paiement.
Résiliation
Vous pouvez résilier à tout moment, avant le prochain renouvellement, au moyen de la fonctionnalité permanente « Résilier votre contrat » disponible sur kyvlt.com/resilier et dans l’espace Mon compte. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée et empêche tout nouveau prélèvement. En cas de difficulté, vous pouvez aussi écrire à contact@kyvlt.com. Toute hausse de prix sera annoncée avant son entrée en vigueur afin de permettre la résiliation.
Réclamations
Toute réclamation doit d’abord être adressée à contact@kyvlt.com. Le consommateur conserve ensuite le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, après avoir tenté de résoudre le litige directement avec l’éditeur. Les coordonnées du médiateur conventionné doivent figurer sur le site avant l’ouverture commerciale complète.
Droit applicable
Ces conditions sont régies par le droit français. Une solution amiable sera recherchée avant tout recours. Les droits impératifs du consommateur, lorsqu’ils s’appliquent, restent inchangés.
Une question ? Consultez l’assistance KYVLT.